L'assainissement non collectif

Diagnostic assainissement

Ce diagnostic est uniquement pour les habitations ne disposant pas du tout-à-l’égout. Il a pour but de vérifier la conformité de l’installation selon les normes afin d’éviter les risques sanitaires et environnementaux. Il est réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune.

Pourquoi le faire ?

L’objectif du diagnostic assainissement concerne l’environnement. La loi du Grenelle de l’environnement, version 2, du 12 juillet 2010, impose ce diagnostic immobilier. En effet le dispositif d’assainissement non collectif n’est souvent pas aux normes et mal entretenu. Il représente une source de pollution des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques. Près de 80% des installations sur les 5 millions que comptent la France, seraient concernées par ces problèmes.

Pour quel type de bien dois-je le faire ?

Ce diagnostic immobilier concerne les propriétaires de maisons individuelles équipés d’une fosse toutes eaux (ou d’une fosse septique), d’un bac à graisses et/ou d’un réseau d’épandage souterrain. Ce diagnostic immobilier a une validité de 3 ans.

Qui peut le faire et comment ?

Le diagnostic assainissement est réalisé avec les documents fournis par le propriétaire du logement ainsi que sur une visite effectuée sur place. L’objet de la visite est de visualiser le dispositif du système d’assainissement des eaux usées et de repérer ses éventuels défauts d'entretien et d'usure. Enfin il vérifiera le respect des prescriptions techniques réglementaires. Suite à la visite, un rapport sera remis au vendeur, et sera annexé au compromis de vente, puis à l'acte de vente. Il est réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune.

Absence de diagnostic assainissement

Il doit être obligatoire fourni au moment de la signature du compromis ou de l’acte de vente devant le notaire.