Le diagnostic ERNT

Le diagnostic des risques naturels et technologiques doit être présenté lors de toute transaction immobilière, que ce soit une location, une vente ou un achat. L'ERNT est demandé pour tout type de bien, bâti ou non bâti, localisé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques, des risques naturels prévisibles ou encore dans une zone ayant une activité sismique reconnue de niveau 1, 1A, 1B, 2 ou 3.

A l’ERNT, on joindra les extraits des textes de référence permettant la localisation du bien et des risques potentiels. Tous les sinistres survenus depuis 1982 et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophe naturelle devront être mentionnés.

Diagnostic ernt

Le préfet définit par arrêté :

  • la liste des villes concernées par les risques en question;
  • pour chaque commune, la liste des risques concernés par le plan de prévention des risques, appelé aussi PPR (en ne tenant pas compte des risques miniers et sismiques);
  • les documents dits de « référence » à savoir des documents graphiques, la note de présentation du PPR, etc.

Les dispositions présentées précédemment mettent donc en place une obligation d’information de la part du vendeur ou bailleur de l’existence de ces risques naturels et technologiques. Tout bien positionné dans une zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques doit faire l’objet d’une information spécifiques.

  • les risques naturels comprennent les risques : sismiques, volcaniques, d’incendies de forêts, d’inondations, retraits-gonflements, montagne, mouvements de terrains, atmosphériques...
  • les risques technologiques sont liés aux risques : d’installations classées, d’accidents nucléaires, d’accidents industriels, de rupture de barrage, de fuites et pollutions...

La validité de l'ERNT

L’ERNT présenté par le bailleur ou le propriétaire doit avoir moins de six mois. L'ERNT restera valide pour la durée du contrat concerné.

Qui établit l'ERNT ?

L'ERNT peut être rédigé directement par le vendeur du bien immobilier ou le bailleur à l'aide des informations fournies par la préfecture, ou par un diagnostiqueur immobilier qui vous apportera expérience et professionnalisme. Nous pouvons réaliser votre état des risques naturels et technologiques sur toute la Guyane.

Le diagnostic ERNT : non respect de la loi

Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur au moment de la signature du bail ou de la vente, une diminution du loyer ou du prix de vente, voire l'annulation pure et simple du contrat, peut être obtenue devant un tribunal.