Le mesurage loi Boutin

Diagnostic loi Boutin

Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose au loueur de faire mention, dans un bail d’habitation, de la surface habitable du logement, spécifiquement pour la résidence principale non meublée. La Loi du 25 mars 2009, n° 2009-323 dite loi Boutin, à pour but de produire des rapports locatifs plus sereins.

Mesurage loi Boutin : Qui peut le faire ?

Le mesurage dit loi Boutin n'est pas un diagnostic immobilier et la loi n'oblige en aucun cas les bailleurs à faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour calculer la superficie habitable d'un bien. Il est toutefois fortement conseillé de faire calculer la surface habitable en même temps que vous faites effectuer les autres diagnostics immobiliers nécessaires lors d'une location.

De plus les modes de calcul faisant référence à plusieurs textes de loi, il est recommandé de faire appel aux services d’un diagnostiqueur. L’expert immobilier va réaliser les mesures des dimensions du bien, à l'aide d'un télémètre laser qui apporte une exactitude optimale sur le relevé.

Mesurage loi Boutin : Que concerne-t-il ?

En plus du Dossier de Diagnostic Technique ou DDT, le propriétaire bailleur doit faire état sur le bail de la surface habitable du bien loué depuis le 25 mars 2009. Sont concernées les résidences principales non meublées. Cette disposition n’est applicable qu’aux baux nouvellement signés et non aux baux en cours et spécifiquement pour les locations vides et à usage de résidence principale.

Mesurage loi Boutin : Qu'est ce que la surface habitable ?

La superficie habitable est la surface de plancher totale, après la déduction de la surface occupée par la ou les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres doivent aussi être soustraites, les surfaces occupées par les murs, les marches ou encore les cloisons.

Sont aussi exclues du calcul de la surface habitable : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre,...

La loi Boutin n'est pas la loi Carrez

De nombreux bailleurs sont tentés d'utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La finalité et les moyens diffèrent.

La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul. La différence peut donc être de taille.