Le diagnostic loi Carrez

Diagnostic loi Carrez

Il concerne toute vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété. Ce diagnostic immobilier garantit à l'acquéreur une mesure fiable de la superficie du bien immobilier qu'il s'apprête à acheter et protège le vendeur contre d'éventuels recours concernant cette superficie.

Le diagnostic loi Carrez. Pour quels biens immobiliers ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire dès la vente d’une surface d'au moins 8m2. Sont compris : les logements, locaux à usage commercial ou professionnel. Les maisons en copropriété horizontale sont également concernées.

Calcul et réalisation du diagnostic loi Carrez

La surface la loi Carrez comprend les planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80. Certaines surfaces par contre en sont exclues ce qui rend le mesurage compliqué.

Le diagnostic loi Carrez doit donc être établi avec précision. Il convient d’être formé et équipé (télémètre laser et logiciel spécialisé) pour faire ces mesures dans toutes les configurations de logements et locaux.

Un diagnostiqueur immobilier pro pour votre diagnostic loi Carrez

Faire réaliser son diagnostic loi Carrez par un professionnel : c’est s’éviter bien des litiges entre acheteurs et vendeurs concernant la surface trouvée. C'est cette surface qui sera prise en compte dans l'acte de vente. Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel formé et certifié qui travaille en connaissant parfaitement la loi Carrez, avec des outils de précision.

Conséquences de l'absence du diagnostic loi Carrez à la vente

L'obligation faite par la loi Carrez d'effectuer le mesurage du bien immobilier est assortie d'une double sanction suivant que la mention est omise ou se révèle erronée.

Toutefois, en cas d'erreur au bénéfice de l'acquéreur, la loi Carrez précise que cet excédent ne peut donner lieu à aucune compensation.

Cas où la superficie n'a pas été mentionnée

Si la superficie n'a pas été mentionnée, la loi Carrez donne un mois à l'acquéreur, à compter de l'acte de vente, pour intenter une action en nullité.

Cas où la superficie est inférieure de plus de 5% à la surface réelle

Si la surface mentionnée est inférieure de plus de 5% de la surface réelle, l'acheteur peut, dans le mois suivant l'acte de vente, intenter une action en justice. La loi Carrez prévoit un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants.

En cas d'erreur au bénéfice de l'acquéreur, la loi Carrez précise que cet excédent ne peut donner lieu à aucune compensation.

Validité du diagnostic loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité si le lot de copropriété ne subit pas de modification intérieure touchant à un des éléments.