Le diagnostic termites

Diagnostic termites

En 1992, un arrêté préfectoral (N° 365 1D/4 du 18 mars 1992) était publié pour prévenir contre les risques liés aux termites. En juin 1999 (art N°99-471 du 8 juin 1999) était promulguée une loi « tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contres les termites… ».

Elle oblige les propriétaires à des vérifications sur l’état d’infestation de leur bien immobilier sous peine de sanctions.

Diagnostic termites : Quels biens sont concernés ?

Les biens concernés sont les immeubles bâtis ou non bâtis y compris les terrains nus avant construction.

Il doit également être réalisé un état parasitaire du bien lorsqu’une clause d’exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites est stipulée dans l’acte de vente.

La réalisation du diagnostic termites

Enquête de voisinage, afin d'évaluer le risque d'infestation par des termites du site contrôlé : prise de renseignements recherche d'infestations des arbres d'alignement ou d'indices de traitement sur des bâtiments environnants, etc.

Examen du non bâti et de l'extérieur du bâtiment : s’il y a un jardin, la présence de termites peut être recherché au niveau des arbres, souches, poteaux, etc. Des causes externes qui pourraient créer une humidification anormale des bois du bâtiment sont également recherchées pendant cette étape : toiture abîmée, zones humides, gouttières en mauvais état, etc.

Examen du bâti, en commençant par les parties en contact avec le sol (cave, sous-sol, vide sanitaire), puis en remontant étage par étage, jusqu'aux combles : une inspection visuelle des lieux est effectuée pour repérer les bois visibles ou accessibles ; les éléments pouvant favoriser l'infestation sont notés (type de construction, humidité, etc.)

Le rapport de mission devra établir la présence d’indice ou l’absence d’indice d’infestation de termites.

Le technicien diagnostiqueur doit être formé et certifié afaq-afnor,ainsi qu’assuré pour l'ensemble des prestations.

Absence de diagnostic termites

Le diagnostic termites doit être obligatoirement établi dans les six mois qui précèdent la date de la promesse de vente. Le non respect des lois sur l'état parasitaire des biens qui décrit l'obligation d'annexer un rapport mentionnant la présence ou l'absence de termites à un acte de vente, annulerait toute possibilité de recours pour vice cachés liés à la présence des termites