Des modifications pour le diagnostic amiante au 1er février 2012

Depuis le 1er février 2012, dans le prolongement du Grenelle 2 de l'environnement et améliorer la réglementation de l’amiante un décret révise en profondeur la réalisation du diagnostic.

Des modifications pour le diagnostic amiante au 1er février 2012

Les nouveautés

• Le rapport du diagnostic amiante devra être expédié par courrier avec accusé de réception au propriétaire. D’autre part, si la présence d’amiante s’avère positive, le professionnel devra communiquer un exemplaire du rapport au préfet;

• Si la présence d’amiante s’avère positive (état 2), il est impératif pour le propriétaire de réaliser les mesures d’empoussièrement dans un délai de 3 mois;

• Pour les appartements, le propriétaire devra mettre à disposition des occupants, un dossier « amiante-parties préventives ».

• Avant 2021 ou avant certains travaux, les biens ayant fait l’objet d’un diagnostic technique amiante sont dans l’obligation d’effectuer de nouveau ce diagnostic;

• Dès le 1er février 2012, l’établissement d’un diagnostic amiante ne respectant pas ce nouvel aménagement, sera jugé invalide;

• En cas de non présentation de ce diagnostic, une sanction financière peut être appliquée au propriétaire.

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011