Vos obligations en tant que bailleur

Afin de donner une image globale et objective d'un bien mis en location, le loueur a pour obligation de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique du bien loué. Celui-ci est composé des différents diagnostics immobiliers obligatoires. En Guyane les diagnostics immobiliers sont les suivants : le diagnostic de risque d’exposition au plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques ainsi que la loi Boutin.

Que dit la loi ?

L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, rend obligatoire la réalisation d’un Dossier de Diagnostic Technique lors de la signature d’un contrat de location avec votre futur locataire.

Il devra au moment de la signature du bail, avoir connaissance des résultats des différents diagnostics réalisés.

Qui doit payer ?

C’est Le bailleur ou loueur qui doit faire réaliser et payer ces diagnostics. Ils ont pour chacun une date de validité et le bailleur doit veiller à leur bonne exécution.

Qui doit les réaliser ?

Il est obligatoire de faire réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur certifié. Le Diagnostic loi Boutin peut être réalisé par le bailleur mais cela engage sa responsabilité en cas de litige car c’est lui qui aura réalisé le mesurage.

En résumé

Nature du diagnostic Condition Validité
Diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP) pour un bien antérieur à 1949 illimitée si aucune détection
Diagnostic Amiante pour un bien antérieur à 07/1997 illimitée si aucune détection
Diagnostic sur l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) selon arrêt préfectoral dans les zones concernées 6 mois
Attestation de superficie Loi Boutin pour la location de biens illimitée si aucune modification de surface