Vos obligations en tant que vendeur

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur doit remettre un dossier appelé DDT composé de diagnostics immobiliers obligatoires. Le but de ce dossier est de prémunir le vendeur de tout vice caché de son bien. Le second objectif est de donner une vision objective du bien à l’acheteur.

En Guyane les diagnostics immobiliers sont les suivants : le diagnostic de risque d’exposition au plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic électrique, le diagnostic assainissement, le diagnostic termites, le diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques ainsi que la loi Carrez. Ils sont déterminés par l’âge et le type du bien vendu.

Que dit la loi ?

L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que lors du passage devant le notaire, ce dernier vous demandera le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour signer un compromis de vente. Cet élément permettra à l’acquéreur de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives à l’état de votre bien.

Qui doit payer ?

Ces diagnostics sont à la charge du vendeur. Ils ont une durée Ils ont pour chacun une date de validité et le vendeur doit veiller à leur bonne exécution avant la signature du compromis.

Qui doit les réaliser ?

L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié car ils vous exonèrent de la garantie des vices cachés. Le diagnostic loi Carrez peut être réalisé par le vendeur mais cela engage sa responsabilité car c’est lui qui réalise le mesurage.

En résumé

Nature du diagnostic Condition Validité
Diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP) pour un bien antérieur à 1949 illimitée si aucune détection
Diagnostic Amiante pour un bien antérieur à 07/1997 illimitée si aucune détection
Diagnostic Electricité si l’installation a + 15 ans 3 ans
Diagnostic relatif à la présence de termites (Termites) selon la localisation et arrêt préfectoral 6 mois
Diagnostic sur l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) selon arrêt préfectoral dans les zones concernées 6 mois
Attestation de superficie Loi Carrez pour la vente de biens en copropriété uniquement illimitée si aucune modification de surface